Conditions d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.

1. Qui sommes-nous

QuantumGate est un service édité par Rodrigue (Yvan) Zeze, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Laschekina Innov, 39 boulevard de la Liberté, 94170 Le Perreux-sur-Marne, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 522 301 753, TVA FR57 522 301 753. Contact : contact@quantumgateapi.fr.

2. Objet

QuantumGate aide les entreprises et les cabinets comptables à préparer leurs fichiers clients à la facturation électronique : contrôle des identifiants (SIREN, SIRET, TVA), des champs obligatoires, des doublons, et vérification au répertoire SIRENE. Le service comprend un audit gratuit sans compte et un espace cabinet sur abonnement, réservé aux professionnels. Utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

3. Audit gratuit

L'audit gratuit est accessible sans inscription. Le fichier est analysé dans le navigateur de l'utilisateur et n'est pas conservé. Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité.

4. Espace cabinet : compte et accès

L'accès à l'espace cabinet est ouvert par QuantumGate au responsable désigné par le client, qui peut ensuite inviter ses collaborateurs. La connexion se fait par un lien envoyé à l'adresse email professionnelle de chaque utilisateur. Le client veille à n'inviter que des personnes habilitées et à retirer l'accès d'un collaborateur qui quitte le cabinet. Il prévient QuantumGate sans délai en cas d'accès non autorisé.

5. Essai, prix et paiement

Chaque nouvel espace cabinet bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement à fournir. À la fin de l'essai, les dossiers restent consultables ; la création de nouveaux audits nécessite un abonnement.

Le prix de l'abonnement, en euros hors taxes, dépend du nombre de clients suivis par le cabinet : il est celui affiché sur quantumgateapi.fr au moment de la souscription, ou celui de la proposition écrite acceptée par le client. La TVA applicable s'ajoute aux prix hors taxes.

L'abonnement est mensuel ou annuel, payable d'avance et renouvelé automatiquement à chaque échéance. Il se règle en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe, ou par virement sur facture lorsque cela a été convenu par écrit. Une facture est émise à chaque échéance et envoyée par email. Tout changement de prix est annoncé par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et seulement à la période suivante. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

6. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement ; l'abonnement annuel engage pour un an. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (rubrique Abonnement) ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. QuantumGate peut résilier un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'utilisation frauduleuse. Après la fin du contrat, les données de l'espace sont supprimées dans un délai de 30 jours ; le client peut demander l'export de ses audits avant cette date.

7. Utilisation acceptable

Le client s'engage à n'analyser que des fichiers qu'il a le droit d'utiliser, à ne pas contourner les limites techniques du service (notamment le nombre de vérifications par heure), à ne pas revendre l'accès au logiciel lui-même et à ne pas porter atteinte à sa sécurité.

8. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données des comptes utilisateurs et des demandes d'accès, QuantumGate agit comme responsable de traitement, selon la politique de confidentialité. Pour les fichiers clients que le client enregistre dans son espace (raisons sociales, identifiants, adresses, emails de ses propres clients), QuantumGate agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, QuantumGate s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et sur instruction du client ;
• garantir leur confidentialité, ne pas les vendre ni les utiliser à d'autres fins ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (HTTPS, pare-feu, mises à jour de sécurité, cloisonnement entre cabinets, sauvegardes) ;
• ne faire appel à un autre sous-traitant qu'après en avoir informé le client, qui peut s'y opposer ; le sous-traitant actuel est OVHcloud (hébergement, centre de données de Singapour ; transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne) ;
• aider le client à répondre aux demandes d'exercice de droits et lui notifier toute violation de données au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• supprimer ces données à la fin du contrat, dans un délai de 30 jours, et fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

9. Disponibilité et support

QuantumGate met en œuvre des moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu, sans garantie de disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire, notamment du service public de données sur les entreprises. Le support est assuré par email, les jours ouvrés.

10. Responsabilité

Les résultats des audits sont une aide à la préparation : ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable et ne garantissent pas qu'une facture sera acceptée par la plateforme agréée du destinataire. QuantumGate n'est pas responsable des données publiques fournies par l'administration ni des décisions prises sur la base des audits. En tout état de cause, la responsabilité de QuantumGate est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

11. Propriété

Le client reste propriétaire de ses fichiers et de ses données. QuantumGate reste propriétaire du logiciel et de son code ; aucun droit sur ceux-ci n'est cédé en dehors de l'usage du service pendant l'abonnement.

12. Modification des conditions

QuantumGate peut modifier ces conditions. Les changements importants sont annoncés par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.